Conditions générales de vente

SARL AMIRADMIN au capital de 1 000 €, exploitant l'espace « Espace Agora ».
SIREN 100 815 133 — SIRET 100 815 133 00010 — RCS Nîmes.
N° TVA intracommunautaire : FR90 100 815 133.
265 rue des Entrepreneurs, 30420 Calvisson.
Email : contact@espaceagora.fr — Téléphone : 07 66 54 87 84
Agrément préfectoral n°30-2026-04-17-00005.

Partie 1 — Dispositions générales

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AMIRADMIN, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIREN 100 815 133, dont le siège social est situé à Calvisson (30420) (ci-après « AMIRADMIN » ou « le Prestataire »), exploitant l'espace « Espace Agora » situé 265 rue des Entrepreneurs, 30420 Calvisson, propose ses services de domiciliation d'entreprise, de coworking, de location de salle de réunion et d'assistance administrative à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par Espace Agora. Elles priment sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit.

1.2 Acceptation des CGV

Toute souscription à l'un des services proposés par Espace Agora implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, ainsi qu'aux conditions particulières propres au service souscrit (Parties 2 à 5 ci-après). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la signature du contrat ou du bon de commande, et les accepter sans réserve.

1.3 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels que communiqués au Client par devis, bon de commande, contrat, ou publiés sur le site espaceagora.fr. Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros TTC, compte tenu de la clientèle d'Espace Agora majoritairement composée d'auto-entrepreneurs et de micro-entreprises. La domiciliation est facturée 50 € HT/mois pour les sociétés et 50 € TTC/mois pour les micro-entreprises.

Une remise de 10 % est appliquée sur la location de la salle de réunion, ainsi qu'une demi-journée d'accès à l'espace de coworking offerte chaque mois, pour tout Client bénéficiant d'un contrat de domiciliation actif auprès d'Espace Agora.

Espace Agora se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes postérieures à leur publication. Pour les contrats en cours (domiciliation, coworking sur abonnement), toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

1.4 Paiement

Les prestations sont payables par chèque ou virement bancaire, selon les modalités précisées au contrat ou au bon de commande. Sauf dérogation expresse, le paiement des abonnements (domiciliation, coworking) est exigible mensuellement et d'avance.

1.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• L'application d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 %, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• La possibilité pour Espace Agora de suspendre l'accès aux services (coworking, salle de réunion) et la réexpédition ou remise du courrier pour les Clients domiciliés, jusqu'à régularisation complète, sans préjudice de la résiliation prévue à la Partie 2.

1.6 Responsabilité

Espace Agora s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera en tout état de cause limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, etc.). La responsabilité totale d'Espace Agora est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Espace Agora ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un cas de force majeure, ni des manquements du Client à ses propres obligations légales et réglementaires.

1.7 Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des présentes, Espace Agora est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (représentant légal, bénéficiaires effectifs, etc.), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont collectées aux fins de gestion de la relation contractuelle, de respect des obligations légales du domiciliataire (Code de commerce, dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et, le cas échéant, à des fins de facturation et de prospection commerciale, sous réserve du consentement du Client. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, augmentée des délais de prescription légale applicables, et pendant cinq ans après la fin du contrat de domiciliation, conformément à l'obligation de conservation du dossier prévue à l'article R.123-168 du Code de commerce.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@espaceagora.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir également notre politique de confidentialité.

1.8 Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AMIRADMIN, sauf disposition légale impérative contraire, notamment lorsque le Client a la qualité de consommateur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l'amiable, au médiateur de la consommation suivant :

SAS CNPM – Médiation – Consommation
Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble L'Horizon
Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

Partie 2 — Conditions particulières : Domiciliation

2.1 Durée minimale

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de douze mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article « Résiliation » ci-après. Conformément à l'article R.123-167 du Code de commerce, la durée contractuelle ne peut en tout état de cause être inférieure à trois mois.

2.2 Obligations légales du domicilié

En signant le contrat de domiciliation, le Client (personne domiciliée) s'engage notamment à :

• Utiliser les locaux d'Espace Agora effectivement et exclusivement comme siège de son entreprise (ou, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation) ;
• Déclarer le contrat de domiciliation au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Informer Espace Agora sans délai de tout changement relatif à sa forme juridique, son objet social, ou au nom et au domicile personnel de ses dirigeants ;
• Fournir à Espace Agora, à la signature et à première demande, les pièces justificatives nécessaires à la constitution de son dossier (pièce d'identité du représentant légal, justificatif de domicile, Kbis ou équivalent, justificatif du lieu d'exercice de l'activité) ;
• Donner mandat à Espace Agora pour recevoir en son nom toute notification ;
• Relever son courrier régulièrement ; en cas d'absence de retrait pendant trois mois consécutifs, Espace Agora en informera le greffe du tribunal de commerce compétent, conformément à ses obligations légales.

2.3 Courrier

Espace Agora réceptionne le courrier adressé au Client à l'adresse de domiciliation et lui notifie chaque réception. Le Client choisit, à la souscription, l'une des modalités de gestion suivantes :

• Retrait sur place, aux horaires d'ouverture d'Espace Agora ;
• Scan et envoi par email (20 €/mois) ;
• Réexpédition postale à une adresse communiquée par le Client (5 € par envoi + affranchissement) ;
• Gestion complète (30 €/mois).

Cinq scans sont offerts le premier mois de domiciliation. Au-delà, les frais de scan et les frais de réexpédition postale, lorsqu'applicables, sont facturés en sus selon le tarif en vigueur. Espace Agora n'ouvre en aucun cas le courrier du Client, sauf mandat exprès et spécifique donné par ce dernier.

2.4 Colis

La réception de colis n'est pas incluse par défaut dans l'abonnement de domiciliation standard. Elle peut être proposée en option, dans la limite du gabarit et du volume de stockage disponibles, moyennant des frais complémentaires précisés au contrat. Espace Agora se réserve le droit de refuser tout colis dont le contenu présenterait un risque pour la sécurité des locaux ou des tiers.

2.5 Résiliation

Le Client peut résilier son contrat de domiciliation à l'expiration de la durée minimale de douze mois, moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception. Toute résiliation sollicitée avant l'expiration de la durée minimale d'engagement ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues jusqu'au terme de celle-ci.

En cas de cessation définitive d'activité dûment justifiée avant l'expiration de la durée minimale d'engagement, le contrat pourra être résilié de manière anticipée à la date figurant sur le justificatif officiel de cessation.

Espace Agora peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayés, fausses déclarations, usage des locaux contraire à l'objet du contrat, activité illicite).

En tout état de cause, la résiliation du contrat de domiciliation est déclarée par Espace Agora au greffe du tribunal de commerce compétent, conformément à ses obligations légales de domiciliataire. Il appartient au Client d'effectuer, en parallèle, les formalités de changement de siège social auprès du guichet unique (INPI) dans les meilleurs délais suivant la fin de la domiciliation.

2.6 Impayés

En cas d'impayé non régularisé après mise en demeure, Espace Agora se réserve le droit de suspendre l'ensemble des services associés à la domiciliation (réception, réexpédition ou numérisation du courrier), puis de résilier le contrat dans les conditions de l'article « Résiliation », sans préjudice de son droit à obtenir le recouvrement des sommes dues, majorées des pénalités prévues à l'article 1.5 des présentes.

2.7 Déclaration aux autorités compétentes

Conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce, Espace Agora, en sa qualité de domiciliataire agréé (agrément préfectoral n°30-2026-04-17-00005), transmet :

• Chaque trimestre, au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent et à l'URSSAF, la liste des personnes domiciliées entrées ou sorties sur la période ;
• Chaque année, avant le 15 janvier, la liste des personnes domiciliées au 1^er janvier, aux mêmes organismes ;
• Au greffe du tribunal de commerce compétent, toute cessation de domiciliation ou absence de retrait du courrier depuis trois mois.

Le Client autorise expressément Espace Agora à procéder à ces transmissions, qui constituent une obligation légale du domiciliataire et non une prestation contractuelle optionnelle.

Partie 3 — Conditions particulières : Coworking

3.1 Réservation

L'espace de coworking est accessible uniquement sur réservation et selon les disponibilités, selon les formules suivantes : demi-journée (15 €), journée (25 €), semaine (110 €), carnet de 10 demi-journées (135 €), ou carnet de 10 journées (210 €). La réservation s'effectue via le formulaire du site espaceagora.fr, par email ou par téléphone, et n'est confirmée qu'après validation d'Espace Agora.

Chaque réservation inclut le Wifi haut débit, une boisson chaude offerte par demi-journée (café, thé ou infusion) ainsi que cinq impressions offertes par réservation. Un écran PC peut être ajouté en option, moyennant 5 € TTC supplémentaires par réservation.

3.2 Horaires

L'espace de coworking est accessible sur réservation, du lundi au vendredi de 8h à 18h, sous réserve de disponibilité. En dehors de ces horaires, l'accès n'est pas garanti et demeure soumis à l'accord préalable d'Espace Agora.

3.3 Annulation

Toute réservation peut être annulée ou reportée gratuitement jusqu'à 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, la prestation reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

3.4 Utilisation des postes

Le Client s'engage à utiliser les postes de travail et équipements mis à disposition en bon père de famille, à respecter le calme nécessaire au travail collectif, et à ne pas encombrer les espaces communs au-delà de son poste. Toute utilisation à des fins étrangères à l'activité professionnelle déclarée est proscrite. Les impressions et boissons chaudes au-delà des quantités offertes peuvent être facturées en supplément.

3.5 Wifi

Un accès Wifi haut débit est mis à disposition des utilisateurs de l'espace de coworking. Espace Agora ne saurait garantir une disponibilité ou un débit ininterrompu et décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire du service, notamment liée à une panne du fournisseur d'accès. Le Client s'engage à ne pas faire un usage illicite de la connexion mise à disposition.

3.6 Respect des lieux

Le Client s'engage à respecter la propreté et l'intégrité des locaux, du mobilier et des équipements, ainsi que la tranquillité des autres usagers. Toute nuisance sonore, comportement inapproprié ou non-respect du règlement intérieur pourra entraîner, après avertissement, l'exclusion temporaire ou définitive de l'espace, sans droit à remboursement.

3.7 Responsabilité du matériel

Espace Agora décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration du matériel personnel du Client laissé dans les locaux, y compris dans les espaces communs. Le Client est invité à ne laisser aucun objet de valeur sans surveillance. Toute dégradation causée par le Client aux équipements ou locaux d'Espace Agora lui sera facturée sur la base du coût de remise en état ou de remplacement.

Partie 4 — Conditions particulières : Salle de réunion

4.1 Réservation

La salle de réunion (21 m², jusqu'à 12 personnes, écran interactif, Wifi haut débit, café/thé inclus à raison d'une consommation par personne) est proposée selon trois tranches de capacité et une grille tarifaire TTC :

La réservation s'effectue via le formulaire du site espaceagora.fr, par email ou par téléphone, par créneau d'une heure (8h-18h), en demi-journée (matin 8h-12h ou après-midi 14h-18h) ou en journée complète (8h-18h), sous réserve de disponibilité. Elle est confirmée après règlement ou garantie de paiement.

Une remise de 10 % est appliquée aux Clients disposant d'un contrat de domiciliation actif auprès d'Espace Agora, conformément à l'article 1.3 des présentes.

4.2 Annulation

Toute annulation intervenant plus de 48 heures avant le créneau réservé est intégralement remboursée ou peut faire l'objet d'un report. En deçà de ce délai, la prestation reste due intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

4.3 Dépassement horaire

Tout dépassement du créneau réservé, non convenu au préalable avec Espace Agora, est facturé au tarif horaire en vigueur correspondant à la tranche de capacité réservée, sous réserve de disponibilité de la salle pour la période suivante. En cas d'indisponibilité liée à une réservation suivante, le Client s'engage à libérer la salle à l'heure prévue.

Toute occupation de la salle en dehors des horaires habituels d'ouverture d'Espace Agora (8h-18h) doit faire l'objet d'un accord préalable. Dans ce cas, la prolongation est facturée 30 € TTC par heure entamée, quel que soit le nombre de participants.

4.4 Dégradations

Toute dégradation du mobilier, des équipements (notamment l'écran interactif) ou des locaux constatée à l'issue de la location sera facturée au Client sur la base du coût de remise en état ou de remplacement, sur présentation d'un justificatif.

4.5 Nombre maximal de participants

Le nombre de participants ne peut excéder la capacité maximale de la salle (12 personnes), ni dépasser la tranche de capacité correspondant à la formule réservée, pour des raisons de confort et de sécurité (issues d'évacuation). Tout dépassement constaté pourra entraîner l'interruption immédiate de la prestation ou une refacturation sur la tranche supérieure, sans remboursement.

Partie 5 — Conditions particulières : Assistance administrative

Les prestations d'assistance administrative recouvrent notamment : la transmission et le suivi des documents comptables, la préparation et le suivi de formalités administratives, la gestion des emails, la relance des impayés, le classement et l'organisation, la gestion des devis et factures, et le suivi administratif courant. Le périmètre exact de la mission est précisé dans le devis ou le contrat signé avec le Client.

5.1 Obligation de moyens

Les prestations d'assistance administrative (rédaction de documents, accompagnement dans les démarches légales, sociales et administratives) sont fournies par Espace Agora / AMIRADMIN dans le cadre d'une obligation de moyens, et non de résultat. Espace Agora s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, sur la base des informations et documents transmis par le Client.

5.2 Confidentialité

Espace Agora s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission d'assistance administrative, et à ne les utiliser qu'aux fins d'exécution de ladite mission. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission.

5.3 Transmission des documents

Le Client s'engage à transmettre à Espace Agora l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission, dans des délais permettant le respect des échéances légales ou réglementaires applicables. Espace Agora ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'une transmission tardive, incomplète ou erronée de la part du Client.

5.4 Délais

Les délais d'exécution communiqués au Client sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'ils correspondent à une échéance légale ou réglementaire impérative explicitement identifiée comme telle. Espace Agora met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés, sans que leur dépassement ne puisse engager sa responsabilité, sauf faute prouvée.

5.5 Limitation de responsabilité

Espace Agora / AMIRADMIN, dans le cadre de son activité d'assistance administrative, n'exerce pas d'activité réglementée d'avocat, d'expert-comptable ou de toute autre profession réglementée, et n'intervient donc pas au titre d'un conseil juridique, fiscal ou comptable engageant une responsabilité professionnelle réglementée. Sa responsabilité, en cas de faute prouvée, est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

Il appartient au Client, pour toute question relevant du conseil juridique, fiscal ou comptable stricto sensu, de recourir aux professionnels réglementés compétents (avocat, expert-comptable).